F.A.Q. - Questions fréquentes :


La photocopie d'une traduction officielle/authentifiée est-elle recevable devant les tribunaux et les autorités administratives ?

La photocopie d’une traduction authentifiée n’a aucune valeur officielle. Pour que la traduction soit recevable, il est nécessaire de produire l'original de la traduction authentifiée par un traducteur expert/officiel/accrédité/assermenté (selon le pays).


Quelle est la durée de validité d’une traduction officielle ?

Il n’y a pas de limite de validité pour une traduction officielle, exception faite de certains documents d’état civil.


Puis-je vous envoyer par la poste les documents à traduire ?

Tout à fait, vous devrez cependant les faire parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception. Ils pourront vous être retournés également en recommandé avec accusé de réception.


Puis-je faire déposer les documents à traduire ou retirer les traductions par une autre personne ?

Oui c’est possible. Pour le dépôt, préparez bien le dossier en joignant le devis signé, les documents originaux à traduire ainsi que le règlement. Pour le retrait, il suffit de le préciser lors du dépôt de votre dossier.


Puis-je régler au moment de retirer la traduction ?

Non, les particuliers doivent régler leurs traductions à la commande. Le paiement à la commande est nécessaire pour lancer les travaux.


Le fait de renvoyer rapidement par fax ou e-mail le devis signé me fait-il gagner du temps ?

Non, car la commande n’est prise en compte que si elle est accompagnée de vos documents à traduire et du règlement


J'ai un acte de naissance à faire traduire et à authentifier, c'est très urgent!

I. Marina Prévost-Mürier exécute les travaux de traduction urgente très régulièrement. Votre traduction pourra donc être livrée dans les heures qui suivent le dépôt de votre dossier (selon accord et sous réserve de fourniture des documents originaux, d'acceptation du devis et du versement du règlement au préalable).


Pouvez-vous scanner et m’envoyer par courriel mes traductions officielles ?

Ce service n'est pas possible. En effet une traduction officielle consiste en un original sous forme papier auquel est agrafé votre document à traduire, tous les deux authentifiés par la signature et les cachets du traducteur expert/officiel/accrédité/assermenté (selon le pays). Seul ce document, sous cette forme, a une valeur juridique.


On m’a dit que j’avais besoin d’une « apostille » sur mes documents. Qu'est-ce que l'apostille de la Haye ou légalisation unique ?

Au travers de l'Apostille de la Haye, tout pays signataire de la XIIe Convention de La Haye supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers, en date du 5 octobre 1961 (convention Apostille) reconnaît l'efficacité juridique d'un acte public émis dans un autre pays signataire de ladite convention.

La démarche de légalisation unique – appelée apostille – consiste à apposer sur l'acte public lui-même, ou sur une allonge de celui-ci, une Apostille ou annotation, qui attestera la véracité de la signature des actes publics dressés dans un pays signataire de la convention et qui doivent produire effets dans tout autre pays signataire de celle-ci. Les pays signataires de la convention reconnaissent par conséquent l'authenticité des actes qui ont été délivrés dans d'autres pays et qui portent l'Apostille.


A quoi sert l'apostille de la Haye?

L'Apostille de La Haye supprime l'exigence de légalisation diplomatique et consulaire des actes publics délivrés dans un État signataire de la Convention et qui doivent prendre effet dans un autre État également signataire. Les actes délivrés dans un pays de la Convention ayant été certifiés par une Apostille devront être reconnus dans n'importe quel autre pays de la Convention, sans qu'un autre type d'authentification soit nécessaire.


Quels sont les documents concernés par l'apostille de la Haye ?

L'Apostille peut être apposée sur :

  1. Des actes émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire lié à une juridiction de l'État, y compris les actes en provenance du Ministère public ou d'un secrétaire, officier ou agent judiciaire.
  2. Des documents administratifs.
  3. Des certifications officielles apposées sur des documents privés, telles que la certification de l'inscription d'un document dans un registre, la certification quant à la certitude d'une date et les authentifications officielles et notariées de signatures sur des documents à caractère privé.
Cependant, ne sont pas concernés :
  1. Les documents délivrés par des fonctionnaires diplomatiques ou consulaires.
  2. les documents administratifs directement liés à une opération commerciale ou douanière.


Par quel moyen régler les honoraires?

Vous pouvez procéder au paiement soit par virement bancaire ou par carte de crédit.


Ne vaut-il pas mieux s'adresser à un cabinet de traduction ?

Nous vous conseillons de vous adresser plutôt directement à un traducteur expert/officiel/accrédité/assermenté (selon le pays) et d'éviter les intermédiaires qui leurs sous-traitent le travail. Le contact direct avec le traducteur allie qualité, gain de temps et économie.

J'avais déjà fait faire la traduction certifiée conforme d'un document et j'en ai une nouvelle fois besoin. Il m'en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter ou alors faire certifier cette copie par une mairie ?

Non, cela n'est pas autorisé. Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l'utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d'une traduction certifiée, même certifiée conforme, ne portant pas le sceau et la signature authentiques de l'Expert ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d'aucune valeur officielle.

J'ai une question non traitée dans votre liste de questions fréquentes, comment faire pour obtenir une réponse?

Veuillez prendre contact avec I. Marina Prévost-Mürier ici, vous obtiendrez une réponse sous 24h.

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